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Mentions légales
1) Informations légales:
CONTACT:
Natalea Graphics
Tél.: +32 470 43 84 14
contact@natalea.be
1070 Bruxelles
N° d'entreprise/TVA: BE 0831.996.516
IBAN: BE70 7320 2439 2925
Représentant légal: Nathalie Boogemans
Hébergement du site web: One.com
Crédits photo: iStockphoto
2) Conditions générales:
Droits de propriété intellectuelle et droit d'auteur:
Les textes, mises en page, illustrations et autres éléments constitutifs de ce site sont protégés par le droit d'auteur.
Tous ces éléments constituent la propriété de Natalea Graphics.
Par contre, toute reproduction à caractère commercial ou publicitaire de ces informations, de même que toutes formes d'utilisation et de reproduction des autres éléments constitutifs de ce site, tels que la ligne graphique, les images, les animations ou autre constituant la propriété de la Natalea Graphics, sont strictement interdites sans autorisation préalable de Natalea Graphics. Toute demande en ce sens doit être adressée à Natalea Graphics.
L'utilisation des éléments figurant sur ce site qui constituent la propriété d'un tiers, suppose quant à elle l'obtention des autorisations nécessaires auprès de ce tiers, titulaire des droits."
Le droit à l'image:
Natalea Graphics se réserve le droit de publier ses réalisations photographiques (ou autres réalisations) sur son site Internet et sur sa page Facebook. Néanmoins, en vertu des règles dans le domaine du droit à l'image, toute personne (non publique) qui apparaîtrait sur une photographie sur le site web ou la page Facebook de Natalea Graphics peut, sur simple demande, la faire retirer.
Les données personnelles:
Les données personnelles recueillies sur le site web résultent de la communication volontaire d'une adresse de courrier électronique lors du dépôt d'un message électronique.
Les adresses de courrier électronique ainsi recueillies ne servent qu'à transmettre les éléments d'informations demandés.
Ces adresses électroniques ne font l'objet d'aucune cession ni d'aucun traitement de la part de Natalea Graphics.
Les hyperliens:
Le site www.nataleagraphics.eu propose des liens vers d'autres sites.
Ces sites, dont les adresses sont régulièrement vérifiées, ne font pas partie du site www.nataleagraphics.eu.
Le gestionnaire du site de Natalea Graphics n'a pas la maîtrise de leur contenu et décline toute responsabilité quant aux informations qui y sont présentées.
Création d'hyperliens vers ce site web:
Il est autorisé de créer (sans demande préalable) des liens qui renvoient à la page d'accueil de ce site web ou à toute autre page dans sa globalité.
Par contre, le recours à toutes techniques visant à inclure tout ou partie de ce site web dans un site Internet en masquant ne serait-ce que partiellement l'origine exacte de l'information ou pouvant prêter à confusion sur l'origine de l'information, telle que le framing ou l'in-lining, requiert l'autorisation écrite de son propriétaire.
Toute demande en ce sens doit être adressée à Natalea Graphics.
Ce site peut, à son insu, avoir été relié à d'autres sites par le biais de liens hypertextes.
Natalea Graphics décline également toute responsabilité pour les informations présentées sur ces autres sites.
Litiges:
Tout différend et toute contestation relative à ce site ou à son contenu seront régis exclusivement par le droit belge.
En consultant ce site, vous acceptez que la compétence des seuls cours et tribunaux de Bruxelles, Belgique, en cas de litige.
3) Conditions de vente (au 1er janvier 2011):
ARTICLE 1: Introduction
Nos prestations de services sont réglées par les présentes conditions générales sous réserve des modifications qui pourraient y être apportées par un accord express constaté par écrit. L'acceptation d'un devis ou d'une facture vaut acceptation des présentes conditions générales.
Nos conditions générales et particulières prévalent sur celles du client auxquelles celui-ci est censé renoncer, même pour les points qui ne sont pas réglés par nos conditions.
ARTICLE 2: Prix, devis et projets
Les prix de nos produits et services s'entendent Hors TVA.
Il s'agit d'un prix proposé sur devis (car nous travaillons au cas par cas en fonction de la demande du client).
ATTENTION: Toute modification supplémentaire non reprise dans le devis soumis et accepté par écrit entraîne un coût supplémentaire, calculé sur le tarif horaire en vigueur.
Les produits et projets demeurent la propriété de Natalea Graphics jusqu'au complet paiement de la facture.
ARTICLE 3: Offre, commande et paiement
Toutes nos offres se font sans engagement.
La commande est validée dès accord écrit ou oral du client et paiement par ce dernier d'un acompte (montant défini avec le client) du prix total HTVA de la commande.
Toute annulation de commande en cours de développement entraîne une perte automatique de l'acompte plus une éventuelle indemnité, suivant l'état d'avancement du développement, indemnité pouvant aller jusqu'à maximum 50 % du prix total HTVA.
Toutes nos factures sont payables au comptant net sans escompte. Le défaut même partiel de paiement d'une facture rend exigible la totalité du compte débiteur et des effets acceptés non encore échus. Les travaux non payés restent notre propriété et nous nous réservons le droit d'en reprendre possession.
Le paiement se fait par virement sur le compte IBAN BE70 7320 2439 2925 de la société Natalea Graphics.
ARTICLE 4: Livraison
Le produit est considéré comme étant fini et livré une fois installé, testé, mis en ligne ou remis au client en mains propres. Les produits livrés sont censés être agréés et toute réclamation est prescrite à défaut de réserve formulées par le client par lettre recommandée expédiée dans les sept jours de la livraison du produit (adresse postale de voir facture). Toute modification réclamée après acceptation de la livraison fera l'objet d'un nouveau devis.
ARTICLE 5: Délais
Les délais fixés pour les livraisons sont donnés à titre indicatif et sans garantie (sauf demande écrite du client). Le client ne pourra donc se prévaloir de ces délais fixés pour réclamer soit la résiliation du marché soit des dommages – intérêts, sauf stipulation expresse aux conditions particulière du marché. Le délai précisé peut cependant être allongé en cas de perte de temps engendré par une réactivité trop lente du client aux différentes étapes du développement ou a une perte de temps causée par un acteur tiers, auquel cas il sera donné une nouvelle estimation du délai de livraison.
ARTICLE 6: Développement du projet
Conformément à l'article 5 des présentes conditions de vente, cet article est donné à titre indicatif.
Le développement (d'un projet graphique ou web) se fait en plusieurs étapes et commence dès réception de l'acompte.
Étape 1: Développement de projets proposés au client. Choix de l'un d'eux.
Étape 2: Développement du projet choisi. Soumission au client et éventuelles remarques de ce dernier.
Étape 3: Livraison et acceptation du graphisme du projet. Démarrage de la phase de programmation ou de mise au net.
Étape 4: Fin du développement, soumission du projet finalisé au client et éventuelles remarques de ce dernier.
Étape 5: Acceptation du projet final par le client. Mise en ligne et acceptation du projet fini par le client.
Formation éventuelle à l'utilisation du produit ou livraison des imprimés ou photographies.
Toute modification n'entrant pas dans le cadre de ce processus normal de développement (retour à des étapes terminées et acceptées par le client, modifications ultérieures à la livraison du produit fini,…) seront considérées comme étrangères au présent devis et feront l'objet d'une nouvelle offre de prix.
ARTICLE 7: Force majeure
Natalea Graphics se réserve le droit d'annuler les engagements pour les services restant à prester si nous devions être dans l'impossibilité de les exécuter en entier ou en partie à cause de guerre, de grève, de blocus, d'accident de toute nature ou de tout cas fortuit ou de force majeure.
ARTICLE 8: Garantie de prestation
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et immédiats découlant d'une faute dont la preuve serait rapportée à charge d'un de nos collaborateurs.
ARTICLE 9: Taxes et droit:
Toutes taxes et droits quelconques établis ou à établir par le Gouvernement Belge ou autre autorité compétente sont à charge du client.
ARTICLE 10: Litiges
Tous litiges survenant à l'occasion des ventes, prestations, contrats ou autres services seront soumis aux tribunaux de Bruxelles.